Article 32 — Code des collectivités territoriales

Le vote des délibérations du Conseil du District a lieu au scrutin public. Il peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

Le Président de la séance vote le dernier.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle