Article 31 — Code des collectivités territoriales

Les délibérations du Conseil du District sont prises à la majorité absolue des votants.

Un Conseiller du District empêché peut donner à un autre conseiller une procuration écrite légalisée pour voter en son nom.

Un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle