Article 31 — Code des collectivités territoriales

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.

Bamako, le 02 octobre 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA --------------------------------LOI N°2017-053 DU 02 OCTOBRE 2017 PORTANT STATUT PARTICULIER DU DISTRICT DE BAMAKO L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 septembre 2017 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle