Article 315 — Code des collectivités territoriales

La présente loi abroge la Loi n°2012-007 du 7 février 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales.

Bamako, le 02 octobre 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA --------------------------------LOI N°2017-052 DU 02 OCTOBRE 2017 DETERMINANT LES CONDITIONS DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 septembre 2017 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : : DISPOSITIONS GENERALES

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle