Article 312 — Code des collectivités territoriales

Les Conseils des Collectivités territoriales dont les mandats sont prorogés en vertu de la Loi n°2015047 du 7 décembre 2015, tant qu’ils restent en place, sont régis par les dispositions ci-après en ce qui concerne le remplacement des conseillers et des présidents des organes exécutifs.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle