Article 31 — Code des collectivités territoriales

Les fonctions de conseiller communal sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des conseillers communaux.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle