Article 305 — Code des collectivités territoriales

Le domaine des Collectivités territoriales est constitué et géré conformément aux textes en vigueur.

Toutefois, pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’Etat peut transférer la gestion d’une partie de son domaine public naturel ou artificiel à une Collectivité territoriale qui assurera la conservation.

Le transfert est fait par décret pris en conseil des ministres à la demande de la collectivité qui saisit, à cet effet, le ministre chargé des Domaines à travers le Représentant de l’Etat.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle