Article 304 — Code des collectivités territoriales

L’appui-conseil est donné à la demande de la Collectivité territoriale. Il peut être suscité par le Représentant de l’Etat.

Les avis, conseils et suggestions donnés par le représentant de l’Etat à la Collectivité territoriale ont un caractère consultatif.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle