Article 300 — Code des collectivités territoriales

En cas de défaillance de l’autorité décentralisée en matière de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, le Représentant de l’Etat doit, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à celle-ci pour prendre les mesures de police nécessaires. Elle peut également intervenir sur la demande expresse de l’autorité décentralisée

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle