Article 2 — Code des collectivités territoriales

Les Collectivités territoriales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi.

La loi de création fixe le nom et le ressort administratif des Collectivités territoriales.

Le changement de nom et de chef- lieu ainsi que la modification du ressort administratif sont fixés par la loi.

Les principes de la dévolution des biens de l’Etat aux Collectivités territoriales sont déterminés par la loi.

La dévolution des infrastructures aux collectivités territoriales s’effectue par décision du Représentant de l’Etat au niveau de la Région.

Article Les Collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, local ou communal.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les mécanismes de programmation et de mise en cohérence des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, local ou communal.

Article Chaque Collectivité territoriale règle par délibération ses affaires propres.

Tout transfert de compétences à une Collectivité territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

La détermination des compétences de la Région, du District, du Cercle et de la Commune relève de la loi. : DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle