Article 29 — Code des collectivités territoriales

L’Etat procède annuellement à un transfert des ressources budgétaires aux Collectivités territoriales. Le taux de transfert qui ne peut être inférieur à 30% en 2018 ainsi que les modalités de répartition des ressources entre les Collectivités territoriales sont définies par la loi de finances.

L’Etat rétrocède aux Collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, des ressources naturelles, selon les modalités fixées par la loi.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle