Article 298 — Code des collectivités territoriales

Les actes des Collectivités territoriales qui sortent de leur domaine de compétence ou qui sont pris en violation des règles de procédure, tant qu’ils ne sont pas rapportés, peuvent être déférés à la juridiction administrative à tout moment aux fins de constater leur nullité. : DU CONTROLE DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle