Article 296 — Code des collectivités territoriales

Le représentant de l’Etat défère au Tribunal administratif les délibérations non soumises à approbation, les arrêtés et autres actes de la Collectivité territoriale qu’il estime contraires à la légalité, dans les deux (02) mois qui suivent leur transmission.

Ce délai est suspendu lorsque le Représentant de l’Etat met en œuvre les dispositions prévues à l’article 295.

La décision du Tribunal administratif doit intervenir dans un délai maximum de deux (02) mois.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle