Article 293 — Code des collectivités territoriales

Le représentant de l’Etat dans la Région contrôle la légalité des actes de la Collectivité territoriale de Région.

Le représentant de l’Etat dans le Cercle contrôle la légalité des actes de la Collectivité territoriale de Cercle et ceux des Communes de son ressort.

Le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement participe au contrôle de la légalité des actes des communes relevant de son ressort. A ce titre, il soumet au représentant de l’Etat dans le Cercle ses observations sur les actes de ces communes dans les huit (08) jours de leur transmission.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle