Article 292 — Code des collectivités territoriales

Le contrôle des actes des Collectivités territoriales consiste, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité, en la vérification de leur légalité.

Il s’exerce sur les délibérations, arrêtés et autres actes des Collectivités territoriales.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle