Article 29 — Code des collectivités territoriales

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations coté et paraphé par le représentant de l’Etat dans le Cercle.

Elle est remise aux membres du conseil par écrit au moins sept (7) jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le maire. Celui - ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) des conseillers ou par le représentant de l’Etat dans le Cercle.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle