Article 28 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil du District ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des conseillers en exercice sont présents ou représentés à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle