Article 285 — Code des collectivités territoriales

Un contrôle de régularité et de performance de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la Collectivité territoriale peut être menée par les services spécialisés de l’Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle