Article 282 — Code des collectivités territoriales

A la fin de l’année, il produit les états financiers de la Collectivité territoriale qui accompagnent le compte de gestion.

Les états financiers comprennent le compte de résultat, le bilan, le tableau de flux de trésorerie et les états annexés.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle