Article 281 — Code des collectivités territoriales

La comptabilité générale de la Collectivité territoriale a pour objet de décrire le patrimoine de la collectivité et son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.

Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle