Article 280 — Code des collectivités territoriales

La comptabilité budgétaire permet au comptable de la Collectivité territoriale de suivre, en permanence, la consommation des crédits par rapport au niveau de vote, et de retracer les recettes et les dépenses au niveau le plus fin ouvert dans la nomenclature budgétaire.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle