Article 278 — Code des collectivités territoriales

La comptabilité-matières des Collectivités territoriales est tenue, sous le contrôle de l’ordonnateur, dans la forme et suivant les règles de la comptabilitématières de l’Etat.

Le comptable-matières encourt, en raison de l’exercice de ses fonctions, les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. : DE LA COMPTABILITE DU COMPTABLE

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle