Article 276 — Code des collectivités territoriales

La comptabilité de la Collectivité territoriale est basée sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics.

La comptabilité de la Collectivité territoriale est organisée en vue de permettre : la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires, des opérations de trésorerie et des opérations d’ordre non budgétaires ; la connaissance de la si tuation du patrimoine ; la détermination des résultats annuels.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle