Article 273 — Code des collectivités territoriales

Lorsque le mandatement d’une dépense obligatoire inscrite au budget n’est pas effectué, le représentant de l’Etat peut mettre en demeure l’ordonnateur de l’effectuer. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois, il procède au mandatement d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle