Article 272 — Code des collectivités territoriales

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non consommés à la clôture de la gestion tombent en annulation.

Sous réserve des dispositions relatives aux autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre d’un budget en cours ne créent aucun droit au titre du budget de l’exercice suivant.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle