Article 26 — Code des collectivités territoriales

Les fonctions de Conseiller du District sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers du District.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle