Article 26 — Code des collectivités territoriales
La création de la structure de coopération résulte de la volonté clairement exprimée des organes délibérants des collectivités intéressées.
La structure de coopération est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle