Article 269 — Code des collectivités territoriales

Cet état, accompagné des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des Impôts, est soumis à l’organe délibérant qui statue : sur la portion des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ; sur la portion qu’il propose d’admettre en non-valeur, au vu des justifications produites par le comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des Impôts, en raison, soit de l’insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, ou de la disparition des débiteurs.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle