Article 268 — Code des collectivités territoriales

A la clôture de l’exercice, le comptable de la Collectivité territoriale établit, par nature de recettes, pour l’année écoulée, l’état des restes à recouvrer et en transmet copie à l’ordonnateur.

Les restes à recouvrer des recettes fiscales, produits par l’agent du service des Impôts sont transmis par ses soins au comptable de la collectivité qui doit s’assurer de leur concordance avec ses écritures avant de transmettre copie à l’ordonnateur.

Le comptable public des services des impôts est responsable de ces restes à recouvrer devant la juridiction des comptes.

L’état des restes à recouvrer est joint au compte de gestion du comptable de la Collectivité territoriale et au compte administratif de l’ordonnateur.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle