Article 267 — Code des collectivités territoriales

A l’initiative du comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des impôts, l’ordonnateur peut, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité, procéder à l’admission en non-valeur des créances jugées irrécouvrables, dans le respect des lois et règlements.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle