Article 266 — Code des collectivités territoriales

Le comptable de la Collectivité territoriale et/ ou le comptable public du service des impôts est tenu, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, d’engager, contre les débiteurs en retard, le processus de recouvrement forcé des créances de la collectivité, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle