Article 264 — Code des collectivités territoriales

Outre les dispositions de l’article précédent, l’agent chargé dans le ressort de la collectivité territoriale du service des impôts dirige et surveille l’assiette de toutes les impositions sur rôles dont le recouvrement, au profit de la Collectivité territoriale, a été autorisé.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle