Article 263 — Code des collectivités territoriales

Sans préjudice des attributions et des responsabilités qui sont propres au comptable responsable du recouvrement des impôts, taxes, redevances et divers produits du budget de la collectivité, l’ordonnateur suit régulièrement les opérations de perception et les poursuites éventuelles entreprises par le comptable. Il l’appuie en tant que de besoin pour le recouvrement diligent et intégral de toutes les recettes de la Collectivité territoriale.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle