Article 262 — Code des collectivités territoriales

Les recettes des Collectivités territoriales dont la perception doit s’effectuer par voie de rôle sont déterminées par la loi. L’assiette des impôts locaux, l’établissement et l’apurement des rôles ainsi que les modalités de recouvrement, des annulations, des poursuites et des réclamations sont régis par le Code général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle