Article 261 — Code des collectivités territoriales

La perception de toutes créances autres que celles comprises dans les rôles d’impôts d’Etat s’effectue en vertu d’ordres de recettes collectifs ou individuels établis et rendus exécutoires par l’ordonnateur qui assurent publication de la date de leur mise en recouvrement

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle