Article 26 — Code des collectivités territoriales

Avant de délibérer sur les matières ci-après, l’avis des conseils de villages, de fractions et/ou de quartiers concernés est obligatoirement requis par le Conseil communal : la voirie, les collecteurs de drainage et d’égouts ; le transport public ; l’occupation privative du domaine public de la collectivité le cadastre ; l’organisation des activités rurales et de production agricole et de santé animale ; la création et l’entretien des puits et points d’eau ; les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal ; la lutte contre les pollutions et les nuisances ; la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; la gestion des domaines public et privé communaux ; l’implantation et la gestion des équipements collectifs.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle