Article 256 — Code des collectivités territoriales

Le budget primitif est établi et voté en équilibre réel avant le 31 octobre de l’exercice précédent celui auquel il s’applique.

Il est accompagné de documents annexes et soumis par l’ordonnateur au vote de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle