Article 255 — Code des collectivités territoriales

Les documents budgétaires sont : le budget primitif, voté par le conseil de Collectivité territoriale et mis en exécution en début d’exercice ; les décisions modificatives, dont l’une appelée «budget additif» permettant d’intégrer les résultats de l’année précédente ; éventuellement un ou plusieurs budgets annexes, pour les services dotés de l’autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale. : DU VOTE ET DU CONTROLE DU BUDGET

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle