Article 252 — Code des collectivités territoriales

Les dépenses d’investissement sur autorisation de programme sont engagées dans la limite des dotations budgétaires. Les marchés de travaux, fournitures ou services sont passés et réglés dans les formes et conditions arrêtées pour les marchés publics.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle