Article 251 — Code des collectivités territoriales

Les charges des Collectivités territoriales se répartissent en dépenses obligatoires et facultatives Constituent des dépenses obligatoires pour les Collectivités territoriales : les traitements et indemnités du personnel en fonction dans les services ; les frais de fonctionnement des services ; les primes des assurances obligatoires ; les ‘ cotisations aux organismes de sécurité sociale et de retraite du personnel en fonction dans les services ; les contributions aux organismes inter-collectivités territoriales ; les dépenses d’entretien du patrimoine ; les dépenses pour l’assainissement ; l’amortissement et les intérêts de la dette.

Les dépenses facultatives sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle