Article 24 — Code des collectivités territoriales

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par le ministre chargé des Collectivités territoriales.

Elle est remise aux membres du Conseil par écrit quatre (4) jours francs au moins avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure et le lieu de réunion, la durée de la session ainsi que les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le Maire du District.

Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) au moins des conseillers.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle