Article 249 — Code des collectivités territoriales

Les ressources des collectivités territoriales comprennent : les recettes de fonctionnement ; les recettes d’investissement.

La nomenclature des ressources fiscales par catégorie de collectivités territoriales et leurs taux sont fixés par la loi. : LES CHARGES

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle