Article 248 — Code des collectivités territoriales

Les ressources des Collectivités territoriales se composent : des ressources fiscales qui comprennent : les impôts d’Etat transférés aux Collectivités territoriales les impôts et taxes locaux directs ; les impôts et taxes locaux indirects. des produits par nature qui comprennent : les produits d’exploitation ; les produits financiers ; les revenus du domaine ; les redevances. des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations et subventions spéciales de l’Etat aux Collectivités territoriales ; le produit des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au financement des investissements des dons et legs ; d’autres ressources, notamment les subventions des partenaires extérieurs.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle