Article 246 — Code des collectivités territoriales

Un prélèvement obligatoire sur les recettes ordinaires du budget est affecté aux dépenses d’investissement.

Le taux de ces prélèvements est arrêté annuellement par décision du Représentant de l’Etat après consultation du Président de l’organe exécutif Conseil de la Collectivité territoriale.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle