Article 245 — Code des collectivités territoriales

Le projet de budget est préparé par l’ordonnateur et soumis au vote de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale.

Le vote du budget est précédé d’un débat public sur le projet de budget.

Pour le budget communal, le débat public est précédé de la consultation des Conseils de villages, de fractions ou de quartiers constituant la Commune.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle