Article 244 — Code des collectivités territoriales

Les crédits de paiement non consommés relatifs aux dépenses d’investissement sont reportés sur le budget de l’exercice suivant. Ces crédits s’ajoutent aux dotations de l’année nouvelle.

Le report d’une dépense d’investissement d’un budget à un autre est réalisé par l’ordonnateur sur la base d’un état détaillé et visé par le comptable public .

Un exemplaire de cet état est adressé au Représentant de l’Etat. : DE LA PREPARATION ET DE LA PRESENTATION DU BUDGET

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle