Article 243 — Code des collectivités territoriales

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses que l’ordonnateur peut engager pour l’exécution des investissements prévus par l’organe délibérant. Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit de modifications techniques, soit de variations de prix.

Les crédits de paiement sont des autorisations annuelles inscrites au budget qui permettent le mandatement des dépenses d’investissement engagées dans le cadre des autorisations de programmes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle