Article 242 — Code des collectivités territoriales

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources des Collectivités territoriales.

L’exercice budgétaire commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle