Article 241 — Code des collectivités territoriales

Pour faciliter l’encaissement des recettes au comptant ou le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant, des régisseurs peuvent être chargés pour le compte du comptable de la collectivité d’opérations d’encaissement ou de paiement.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses sont fixées par voie réglementaire.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle