Article 24 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil communal peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant la Commune.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Cercle.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle